Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2011

NOR : DEVX1032941R

JORF n°0047 du 25 février 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 octobre 2021

L'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 a été ratifiée par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 dans son article 1.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu la loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipements par suite d'événements de mer ;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 décembre 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 29 décembre 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 27 décembre 2010 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil consultatif du territoire des Terres australes et antarctiques françaises en date du 7 janvier 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 27 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 24 février 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet

L'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 a été ratifiée par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 dans son article 1.

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