Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2012

NOR : IOCD1121261D

JORF n°0003 du 4 janvier 2012

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Version en vigueur au 01 août 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-6, dans sa rédaction résultant de l'article 119 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, et son article R. 2212-1 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 2 janvier 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier

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