Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2013

NOR : EFIT1314919D

JORF n°0182 du 7 août 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 juin 2022

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 mai 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 6 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 2 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

Retourner en haut de la page