Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2014

NOR : FCPT1412044R

JORF n°0194 du 23 août 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 octobre 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


  • La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


  • Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 août 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Retourner en haut de la page