Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2014

NOR : DEVT1404872R

JORF n°0270 du 22 novembre 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 juin 2021
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Conformément à l'article 81 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 13 août 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 24 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 21 novembre 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Conformément à l'article 81 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 est ratifiée.

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