Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : EINC1523814D

JORF n°0266 du 17 novembre 2015

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 121,
Décrète :


Fait le 16 novembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

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