Décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : ETLL1513923D

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1 à L. 302-4-2, L. 302-5 à L. 302-9-4, L. 321-4, L. 321-8, L. 321-10, L. 342-14, L. 365-4, L. 441-1 à L. 441-2-9, L. 442-8-1 à L. 442-8-2, R. 302-14 à R. 302-26, R. 331-12 et R. 331-24 à R. 331-26 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 2 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

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