Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2016

NOR : DEVR1605910R

JORF n°0181 du 5 août 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 06 août 2016

L'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 a été ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1521-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 119 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 23 février, 15 mars et 25 avril 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 3 août 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

L'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 a été ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017.

Retourner en haut de la page