Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2017

NOR : LHAL1526857D

JORF n°0108 du 7 mai 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 07 juillet 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, notamment son article 8 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-5-1-2 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue

Retourner en haut de la page