Décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 relatif aux modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2019

NOR : CPAS1917003D

JORF n°0140 du 19 juin 2019

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 767-2 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juin 2019,
Décrète :


Fait le 18 juin 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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