Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts ;
Vu l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts,
Arrêtent :
Fait le 13 novembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques publiques,
E. Desplanques