LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2021

NOR : JUSX1933222L

JORF n°0312 du 26 décembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 21 septembre 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 24 décembre 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1672.
Sénat :
Projet de loi n° 283 (2019-2020) ;
Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, n° 335 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 336 (2019-2020) ;
Discussion le 25 février 2020 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 mars 2020 (TA n° 67, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2731 ;
Rapport de Mme Naïma Moutchou, au nom de la commission des lois, n° 3592 ;
Rapport d'information de Mme Liliana Tanguy, au nom de la commission des affaires européennes, n° 3585 ;
Discussion les 8 et 9 décembre 2020 et adoption le 9 décembre 2020 (TA n° 529).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Naïma Moutchou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3694 ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2020 (TA n° 537).
Sénat :
Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 230 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 231 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2020 (TA n° 39, 2020-2021).

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