Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2021

NOR : MERT2018967R

JORF n°0060 du 11 mars 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 20 octobre 2021

L'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 est ratifiée par l'article 28 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale sur l'enlèvement des épaves, conclue à Nairobi le 18 mai 2007, et le décret n° 2016-615 du 18 mai 2016 portant publication de cette convention ainsi que son annexe ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 10 mars 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


La ministre de la mer,
Annick Girardin


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

L'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 est ratifiée par l'article 28 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.

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