Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-1, D. 213-1, D. 213-3 à D. 213-45 et D. 213-7 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 mai 2021,
Décrète :
Fait le 12 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba