Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-4-1 à L. 4011-4-8 ;
Vu l'avis du Haut Comité des professions paramédicales en date du 16 septembre 2021,
Décrète :
Fait le 19 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran