Loi n° 97-50 du 22 janvier 1997 complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 1997

NOR : ECOX9400105L

ChronoLégi
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Version en vigueur au 23 janvier 1997
Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Alain Juppé.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Yves Galland.

Loi n° 97-50.

- Directives communautaires :

Directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ;

Directive 93/36/CEE du 14 juin 1993 du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures ;

Directive 93/38/CEE du 14 juin 1993 du Conseil portant coordination des procédures de passation de marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 9 (1994-1995) ;

Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 51 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 19 novembre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3152 ;

Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission de la production, n° 325 ;

Discussion et adoption le 14 janvier 1997.

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