Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 1992

NOR : ECOM9200510D

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Version en vigueur au 18 décembre 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics ;

Vu la loi n° 91-748 du 11 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 11 juin 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS.

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER.

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR.

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