Décret n°94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1994

NOR : ECOM9200424D

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Version en vigueur au 04 février 1994

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 8 avril 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
Le présent décret modifie le code des marchés publics dans sa rédaction applicable aux marchés lancés à partir du 18 décembre 1993.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 207 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. *2 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 108 bis (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 108 ter (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 212 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 260 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 261 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 263 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 266 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 269 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 297 bis (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 300 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 303 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 310 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 314 bis (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 327 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 352 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 355 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 363 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 365 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 376 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 388 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 60 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 61 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 69 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 93-1 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 94 ter (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 97 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 99 (Ab)
Article 4
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

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