Décret n°94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1994

NOR : ECOM9200424D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 04 février 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 8 avril 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Retourner en haut de la page