Décret n°94-149 du 21 février 1994 modifiant le décret du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de concurrence et modifiant le livre V du code des marchés publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1994

NOR : ECOT9351324D

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Version en vigueur au 22 février 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la directive du Conseil des communautés économiques européennes n° 89-440 du 18 juillet 1989 modifiant la directive n° 71-30 du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ;

Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;

Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de concurrence et modifiant le livre V du code des marchés publics ;

Le Conseil d'Etat entendu,

  • Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales

DANIEL HOEFFEL.

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