Décret n°2002-1267 du 16 octobre 2002 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : ECOP0200910D

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Version en vigueur au 04 janvier 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2002-1266 du 16 octobre 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert.

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