Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2011

NOR : DOMX0200155R

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 14 décembre 2002

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment ses articles 3 et 67 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 12 novembre 2002 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 3 décembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin.

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine.

Retourner en haut de la page