Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment ses articles 3 et 67 ; Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 12 novembre 2002 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 3 décembre 2002 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
A Mayotte, les installations de production d'électricité existantes, régulièrement établies à la date de publication de la présente ordonnance, sont réputées autorisées au titre de l'article 7 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent nonobstant les stipulations contraires du contrat de concession conclu entre la collectivité départementale de Mayotte et la société d'économie mixte "Electricité de Mayotte" le 15 avril 1997. Le contrat prévu au deuxième alinéa de l'article 46-2 de la loi du 10 février 2000 susvisée est conclu dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Versions
Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin.
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine.