Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

NOR : FPPA0300165D

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Version en vigueur au 01 janvier 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié en dernier lieu par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu la loi n° 72-562 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil ;

Vu le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 modifié pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Législative) et portant décret en Conseil d'Etat pour l'application de l'article 11 de ladite loi et de certaines dispositions du code y annexé ;

Vu le décret n° 66-810 du 28 octobre 1966 modifié portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Réglementaire : Décrets),

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

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