Décret n°2004-411 du 13 mai 2004 relatif aux dates limites d'option et de renonciation en ce qui concerne les prélèvements mensuels pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2004

NOR : ECOF0400008D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 15 mai 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1681 A à 1681 F, 1681 ter A et 1681 quater A et les articles 376 bis à 376 sexies de son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Retourner en haut de la page