Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2004

NOR : DEVX0400021R

ChronoLégi
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Version en vigueur au 05 juin 2004

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment son article 1er ;

Vu la lettre de saisine de l'Assemblée de Corse en date du 28 avril 2004 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 24 mars 2004 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 24 mars 2004 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guyane en date du 24 mars 2004 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de Guyane en date du 24 mars 2004 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de Martinique en date du 25 mars 2004 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de Martinique en date du 26 mars 2004 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Réunion en date du 24 mars 2004 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Réunion en date du 24 mars 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

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