Décret n°2004-501 du 2 juin 2004 relatif à l'exercice du droit de communication et modifiant l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2004

NOR : ECOF0400010D

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Version en vigueur au 09 juin 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 et R. 81-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

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