Ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2004

NOR : DOMX0400043R

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Version en vigueur au 24 juillet 2004

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 et ses titres XII et XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000, n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et n° 2001-1168 du 12 décembre 2001 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 62 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 octobre 2003 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 23 octobre 2003 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

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