Décret n°2005-1 du 3 janvier 2005 relatif aux modalités de changement du mode d'imposition des entreprises équestres en application de l'article 63 du code général des impôts et portant diverses mesures de simplification en matière de fiscalité agricole.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2005

NOR : ECOF0420176D

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Version en vigueur au 04 janvier 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 63, 69, 72, 74, 74 B, 93 et 151 septies et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 38 sexdecies A à 38 sexdecies W ;

Vu l'article 22 de la loi de finances pour l'année 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

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