Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques (directive "autorisation") ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ("directive cadre") ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 33-2, L. 33-3, L. 34-5, L. 34-9 et L. 42-4 ; Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 30 septembre 2004 ; Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 28 septembre 2004 ; Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2004 ; Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 15 décembre 2004,
La troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. D572 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. D576 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. D578 (VT)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. D581 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. D585 (VT)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D285 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D286 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D287 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D288 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D289 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D290 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D291 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D292 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D293 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D294 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D295 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D301 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D302 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D303 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D304 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D305 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D306 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D307 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D308 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D309 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D310 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D311 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D312 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D313 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D314 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D315 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D369 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D370 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D371 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D374 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D376 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D377 (V)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D97-1 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D97-10 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D97-11 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D97-2 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D97-3 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D97-4 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D97-5 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D97-6 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D97-7 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D97-8 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D97-9 (T)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D98-3 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D98-4 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D98-5 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D98-6 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D98-7 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D98-8 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D98-9 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D99 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D99-1 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D99-2 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D99-3 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D99-4 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D99-5 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D99-5-1 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D100 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D104 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D105 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D107 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D108 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D109 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D110 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D116 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D117 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D118 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D121 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D122 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D126 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D127 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D128 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D129 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D130 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D131 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D132 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D133 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D134 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D135 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D139 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D142 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D143 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D144 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D146 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D182 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D183 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D185 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D192 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D196 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D213 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D218 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D219-1 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D219-2 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D228 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D234 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D235 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D237 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D241 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D243 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D244 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D246 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D247 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D248 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D250 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D251 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D252 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D253 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D254 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D256 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D257 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D259 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D263 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D264 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D265 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D267 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D277 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D278 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D279 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D280 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D281 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D282 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D283 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D284 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D285 (MMN)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D286 (MMN)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D287 (MMN)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D406-10 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D406-11 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D406-12 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D406-13 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D406-5 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D406-6 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D406-7 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D406-8 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D406-9 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D407-1 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D407-2 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D407-3 (V)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D457 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D458 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D459 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D473 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D483 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D484 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D485 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D486 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D487 (T)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code des postes et des communications électroni... - art. D96-3 (T)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D570 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D571 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D572 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D573 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D574 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D575 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D576 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D577 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D578 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D579 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D580 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D581 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D582 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D583 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D584 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D585 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D586 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D587 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D588 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D589 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D590 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D591 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D592 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D593 (VT)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-1 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-10 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-11 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-12 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-13 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-14 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-15 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-16 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-17 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-18 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-19 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-2 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-20 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-21 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-22 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-23 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-24 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-4 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-5 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-6 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-7 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-8 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-9 (T)
Versions Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton