Ordonnance n° 2005-1086 du 1 septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2005

NOR : ECOX0500184R

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Version en vigueur au 02 septembre 2005

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement CE n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 83 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

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