Décret n°2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2006

NOR : EQUR0501820D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 mars 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 111-1 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 mai 2005 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Décrète :

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

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