Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 87 et 92 ; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 mars 2006 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
L'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.