Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2006

NOR : AGRF0601025D

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Version en vigueur au 14 juillet 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code forestier ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier, notamment son article 7 ;

Vu le décret du 12 mai 2004 relatif au comité paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière ;

Vu l'avis du comité consultatif paritaire national en date du 30 novembre 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la fédération Forestiers privés de France en date du 8 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

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