Décret n°2006-921 du 26 juillet 2006 2006 relatif aux contrats diversifiés.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2006

NOR : ECOT0630023D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 juillet 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 142-1 à L. 142-5 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

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