Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la directive 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code pénal ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 93 ; Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 6 juin 2006 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
L'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.