Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2007

NOR : EQUX0709981L

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 février 2007
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

(1) Loi n° 2007-254.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Proposition de loi n° 140 (2006-2007) ;

Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 147 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 18 janvier 2007.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3598 ;

Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3600 ;

Discussion et adoption le 6 février 2007.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.

Retourner en haut de la page