Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 114-5 ; Vu le code rural ; Vu l'avis de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en date du 20 décembre 2006 ; Vu l'avis du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale en date du 23 novembre 2006 ; Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 janvier 2007 ; Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 janvier 2007 ; Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2007 ; Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 janvier 2007 ; Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2007 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 6 février 2007 ; Vu l'avis de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 8 février 2007,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé