Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1982

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Version en vigueur au 01 janvier 1982

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'article 73 de la loi de finances n° 61-1396 du 21 décembre 1961 relatif à la refonte du code général des impôts ;

Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, notamment son article 14 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, modifiée par la loi n° 65-549 du 9 juillet 1965, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970 portant simplifications fiscales ;

Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 portant loi de finances rectificative pour 1979 ;

Vu la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980 ;

Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille ;

Vu les décisions du Conseil constitutionnel en date des 14 mai, 24 octobre et 2 décembre 1980 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.

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