Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1982

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Version en vigueur au 01 janvier 1982

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'article 78 de la loi de finances n° 61-1396 du 21 décembre 1961, relatif à la fonte du code général des impôts ;

Vu le décret n° 80-216 du 17 mars 1980 modifiant le décret n° 70-223 du 17 mars 1970 relatif à l'exercice des poursuites en matière d'impôts directs ;

Vu le décret n° 80-591 du 24 juillet 1980 modifiant les limites de compétence pour les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse en matière fiscale ;

Vu les décisions du Conseil constitutionnel en date des 14 mai, 24 octobre et 2 décembre 1980 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.

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