Décret n°83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

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Version en vigueur au 03 mai 1983
  • La propriété des parts est constatée par l'inscription sur une liste tenue par le gérant. Il en est délivré une attestation nominative à chaque copropriétaire.

  • Peuvent être dépositaires des actifs de fonds communs de placement :

    1° Les agents de change ;

    2° La Banque française du commerce extérieur ;

    3° La Banque de France ;

    4° Les banques inscrites par le Conseil national du crédit ;

    5° Les banques populaires ;

    6° La Caisse centrale de crédit coopératif ;

    7° La caisse centrale du Crédit mutuel et les caisses fédérales du Crédit mutuel agréées par celle-ci ;

    8° La Caisse des dépôts et consignations ;

    9° La caisse nationale de Crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel agréées par celle-ci ;

    10° La chambre syndicale des agents de change ;

    11° Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;

    12° Le Crédit foncier de France ;

    13° Les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ;

    14° Les établissements financiers enregistrés par le Conseil national du crédit et habilités à exercer les fonctions d'intermédiaires dans les opérations portant sur les valeurs mobilières, à condition qu'ils justifient d'un capital au moins égal à celui qui leur est imposé lorsqu'ils recourent au démarchage.

  • Les valeurs mobilières apportées au fonds commun de placement ou détenues par lui sont évaluées selon la fréquence fixée par le règlement, sur la base du premier cours de bourse inscrit à la cote à terme s'il s'agit de valeurs négociées à terme et du premier cours au comptant pour les autres.

    Les actions de Sicav et les parts de fonds communs sont évaluées au dernier prix de rachat connu au jour de l'évaluation.

    Les valeurs mobilières étrangères sont évaluées sur la base du cours de Paris ou du cours de leur marché principal en francs suivant le cours des devises à Paris au jour de l'évaluation.

    Les valeurs traitées au hors-cote sont évaluées sur la base du cours pratiqué sur le marché au jour de l'évaluation.

    Le gérant procède lui-même à l'évaluation des valeurs mobilières non cotées ou de celles dont le cours n'a pas été constaté le jour de l'évaluation. Sa décision est communiquée au commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes informe la Commission des opérations de bourse de ses réserves éventuelles.

  • Pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, la notification est faite par lettre recommandée un mois avant la réalisation des opérations. La Commission des opérations de bourse en reçoit également notification.

  • Le dépositaire tient un relevé chronologique des opérations réalisées et établit au moins une fois par trimestre l'inventaire des actifs compris dans le fonds.

    Ces documents peuvent être consultés par le commissaire aux comptes et par les porteurs de parts ainsi que par les agents de la Commission des opérations de bourse dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée.

  • La désignation du commissaire aux comptes ou le renouvellement de son mandat est demandé au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête prise après l'avis de la Commission des opérations de bourse.

    Dans les cas prévus à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, le tribunal de commerce peut relever de ses fonctions le commissaire aux comptes et, après avis de la Commission des opérations de bourse, désigne son successeur.

    • Les fondateurs qui apportent le montant minimum de fonds et valeurs fixé en application de l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée établissent la première valeur liquidative dès l'approbation du règlement par la Commission des opérations de bourse. Ils adressent immédiatement à celle-ci l'attestation de dépôt correspondante.

    • Les fondateurs qui n'apportent pas le montant minimum fixé en application de l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée peuvent ouvrir la souscription soit en s'engageant à compléter les souscriptions au plus tard à l'expiration du délai de trente jours à compter de l'approbation du règlement, soit en consignant les sommes et valeurs apportées entre les mains d'un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations. Dans ce dernier cas, si le montant minimum des apports n'est pas atteint dans le délai de quinze jours suivant l'approbation du règlement, les sommes et valeurs sont restituées aux déposants.

      Dès que le montant minimum fixé en application de l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée a été atteint, le gérant établit la valeur liquidative et adresse à la Commission des opérations de bourse l'attestation de dépôt établie par le dépositaire.

    • Le règlement du fonds commun de placement prévu à l'article 16 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée doit comporter :

      L'indication que les placements seront ou non orientés vers une catégorie de valeurs ;

      La durée du fonds ;

      Les modalités de souscription et de rachat des parts ;

      Les commissions perçues à l'occasion de la souscription ou du rachat des parts ainsi que les conditions de la rémunération du gérant et du dépositaire ;

      Les modalités et la périodicité du calcul de la valeur de la part ;

      Les dates d'ouverture et de clôture de l'exercice comptable ;

      Les modalités de distribution aux porteurs de parts des revenus provenant des avoirs compris dans le fonds ;

      La nature et la fréquence des informations à fournir aux porteurs de parts ;

      Les conditions de la liquidation et les modalités de la répartition des avoirs entre les porteurs.

    • Peuvent être gérants de fonds communs de placement :

      1° Les agents de change ;

      2° La Banque française du commerce extérieur ;

      3° La Banque de France ;

      4° Les banques inscrites par le Conseil national du crédit ;

      5° Les banques populaires ;

      6° La caisse centrale de crédit coopératif ;

      7° La caisse centrale du crédit mutuel et les caisses fédérales du crédit mutuel agréées par celle-ci ;

      8° La Caisse des dépôts et consignations ;

      9° La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel agréées par celle-ci ;

      10° La Caisse nationale de prévoyance ;

      11° La chambre syndicale des agents de change ;

      12° Le crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;

      13° Le Crédit foncier de France ;

      14° Les entreprises d'assurance et de capitalisation régies par le code des assurances ;

      15° Les établissements financiers enregistrés par le Conseil national du crédit et habilités à exercer les fonctions d'intermédiaires dans les opérations portant sur les valeurs mobilières.

    • L'agrément, par le ministre chargé de l'économie et des finances, des sociétés anonymes de gestion de fonds communs de placement est accordé après avis de la Commission des opérations de bourse.

      Cet agrément ne peut être donné qu'à la condition que les statuts de ces sociétés prévoient, si leur capital est inférieur à 500.000 F, que les deux tiers au moins des actions doivent être détenus par des personnes énumérées à l'article précédent, ou, si leur capital est supérieur ou égal à 500.000 F, que la moitié des actions moins une doit être détenue par des personnes énumérées à l'article précédent et qu'un montant au moins égal au deux tiers du capital doit être employé en bons ou valeurs du Trésor, en valeurs admises à la cote officielle d'une bourse française ou en immeuble.

      A la demande d'agrément doivent être joints :

      1° Les statuts de la société ;

      2° La liste des actionnaires ainsi que le nombre d'actions dont chacun d'eux est propriétaire ;

      3° Les nom, prénom, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du président, des administrateurs et des directeurs généraux ou des membres du conseil de surveillance et du directoire de la société avec mention, le cas échéant, des autres sociétés dont ils sont administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance, directeurs généraux ou gérants ;

      4° Le nom et l'adresse ou la dénomination et le siège social du dépositaire des avoirs compris dans les fonds communs de placement.

    • Le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de chacune des valeurs liquidatives des douze derniers mois ne peut excéder le cinquième de la somme des actifs nets de la même période.

      La Commission des opérations de bourse peut apporter à cette règle des dérogations exceptionnelles.

    • Les fondateurs qui apportent le montant minimum de fonds et valeurs fixés en application de l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée établissent la première valeur liquidative dès l'approbation du règlement par la Commission des opérations de bourse. Ils adressent immédiatement à celle-ci l'attestation de dépôt.

    • Les fondateurs qui n'apportent pas le montant minimum fixé en application de l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée peuvent ouvrir la souscription en s'engageant à compléter les souscriptions au plus tard à l'expiration du délai de trente jours à compléter de l'approbation du règlement. A défaut, les souscriptions sont restituées aux déposants.

      Dès que le montant minimum fixé en application de l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée a été atteint, le gérant établit la valeur liquidative et adresse à la Commission des opérations de bourse l'attestation de dépôt établie par le dépositaire.

    • Le règlement du fonds prévu à l'article 16 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 doit comporter :

      L'orientation éventuelle des placements ;

      La durée du fonds ;

      La description des catégories de parts créées et des droits qui leur sont attachés, les modalités de souscription des parts, l'indication que la souscription est permanente ou par tranches et, le cas échéant, que la souscription est réservée aux seules personnes morales ;

      Les modalités de cession et de rachat des parts ;

      Les commissions perçues à l'occasion de la souscription, de la cession ou du rachat des parts ainsi que les conditions de la rémunération du gérant et du dépositaire ;

      Les modalités et la périodicité du calcul de la valeur de la part ;

      Les dates d'ouverture et de clôture de l'exercice comptable ;

      Les modalités de distribution aux porteurs des parts des revenus provenant des avoirs compris dans le fonds et les modalités de répartition des avoirs aux porteurs de parts, avec, dans ce dernier cas, l'indication du mode de conservation des droits revenant, le cas échéant, au gérant ;

      La nature et la fréquence des informations à fournir aux porteurs de parts ;

      Les conditions de la liquidation et les modalités de la répartition des avoirs entre les porteurs et, le cas échéant, le gérant.

    • Le pourcentage minimum de parts que doit détenir en permanence le gérant du fonds est fixé à 10 p. 100. Lorsque, d'après le règlement intérieur, les souscripteurs de parts sont tous des personnes morales, ce pourcentage est fixé à 1 p. 100.

      Lorsque le gérant est une société habilitée, le pourcentage peut être partagé entre les associés de la société.

    • Le gérant tient une liste nominative et chronologique des offres de cession qu'il a reçues.

      Les offres de cession non exécutées au moment du calcul de la valeur liquidative deviennent des demandes de rachat dans la période où ces dernières peuvent être reçues.

      Il ne peut y avoir de souscription nouvelle tant qu'il existe des offres de cession reçues par le gérant et non exécutées.

    • Peuvent être gérants des fonds communs de placements :

      1° Les agents de change ;

      2° La Banque française pour le commerce extérieur ;

      3° La Banque de France ;

      4° Les banques inscrites par le Conseil national du crédit.

      5° Les banques populaires ;

      6° La caisse centrale de crédit coopératif ;

      7° La caisse centrale du crédit mutuel et les caisses fédérales du crédit mutuel agréées par celles-ci ;

      8° La Caisse des dépôts et consignations ;

      9° La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel agréées par celle-ci ;

      10° La Caisse nationale de prévoyance ;

      11° La chambre syndicale des agents de change ;

      12° Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;

      13° Le Crédit foncier de France ;

      14° Les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ;

      15° Les établissements financiers enregistrés par le Conseil national du crédit et habilités à exercer les fonctions d'intermédiaires dans les opérations portant sur les valeurs mobilières ;

      16° Les sociétés agréées à cet effet par le ministre chargé de l'économie et des finances après avis de la Commission des opérations de bourse ayant pour objet unique la gestion de fonds communs de placement à risque, justifiant d'une expérience, en la matière et d'un capital supérieur ou égal à 500.000 F ;

      17° Les sociétés de développement régional ;

      18° Les sociétés financières d'innovation ayant conclu une convention avec le ministre chargé de l'économie et des finances.

    • L'agrément, par le ministre chargé de l'économie et des finances, des sociétés anonymes de gestion de fonds communs de placement à risques est accordé après avis de la Commission des opérations de bourse.

      Cet agrément ne peut être donné qu'à la condition que les statuts de ces sociétés prévoient, si le capital est inférieur à 500.000 F, que les deux tiers au moins des actions doivent être détenus par des personnes énumérées à l'article précédent ou, si le capital est supérieur ou égal à 500.000 F, que la moitié des actions moins une doit être détenue par des personnes énumérées à l'article précédent.

      A la demande d'agrément doivent être joints :

      1° Les statuts de la société ;

      2° La liste des actionnaires ainsi que le nombre d'actions dont chacun d'eux est propriétaire ;

      3° Les nom, prénom, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du président, des administrateurs et des directeurs généraux ou des membres du conseil de surveillance et du directoire de la société avec mention, le cas échéant, des autres sociétés dont ils sont administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance, directeurs généraux ou gérants.

      4° Le nom et l'adresse, ou la dénomination et le siège social du dépositaire des avoirs compris dans les fonds communs de placement à risques.

    • Le règlement du fonds commun de placement prévu à l'article 16 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée doit comporter l'indication que :

      Le fonds commun de placement comprend exclusivement des actions de la société et que chaque part émise représente une action ;

      Le fonds commun de placement ne reçoit que les actions apportées par les associés qui cessent de faire partie de la société ;

      Le produit de cession est obligatoirement affecté au remboursement des parts détenues par des associés qui ont cessé de faire partie de la société ;

      Les revenus afférents aux actions détenues par le fonds commun sont obligatoirement distribués aux porteurs de parts, sous déduction, le cas échéant, des frais de gestion du fonds commun ;

      La durée du fonds commun ;

      Les modalités d'évaluation de la valeur de la part ;

      La composition et les pouvoirs du conseil de surveillance.

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