Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 1986

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Version en vigueur au 30 octobre 1981
Par le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.

Le ministre de la solidarité nationale, NICOLE QUESTIAUX.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.

Le ministre du travail, JEAN AUROUX.

Sénat :

Projet de loi n° 366 (1980-1981) ;

Rapport de M. de Cuttoli, au nom de la commission des lois, n° 382 (1980-1981) ;

Avis de la commission des affaires sociales n° 381 (1980-1981) ;

Discussion et adoption le 22 septembre 1981. Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 383 ;

Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, n° 390 ;

Discussion et adoption le 30 septembre 1981. Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 405 (1980-1981) ;

Rapport de M. de Cuttoli, au nom de la commission des lois, n° 408 (1980-1981) ;

Discussion et adoption le 6 octobre 1981. Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 457 ;

Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, n° 461 ;

Discussion et adoption le 9 octobre 1981. Assemblée nationale :

Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 466 ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1981. Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 21 (1981-1982) ;

Rapport de M. de Cuttoli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 23 (1981-1982) ;

Discussion et adoption le 15 octobre 1981.

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