Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titre uniques de séjour et de travail.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2005

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Version en vigueur au 19 juillet 1984

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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les étrangers qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de résident ordinaire ou d'une carte de résident privilégié ou détiennent l'une de ces cartes et un titre de travail dont l'échéance est antérieure à celle de l'un ou l'autre de ces titres de séjour reçoivent de plein droit une carte de résident à la première échéance de l'un de ces titres de séjour ou de travail. Dans l'attente de cette échéance, ils bénéficient des droits attachés à la possession de la carte de résident.
Les étrangers qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de séjour temporaire et d'un titre de travail d'une durée de validité initiale supérieure à un an reçoivent une carte de résident à la première échéance de l'un de ces titres de séjour ou de travail, sous réserve de l'appréciation de la condition fixée au troisième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
Lorsque le titre de séjour à renouveler a été délivré dans un département d'outre-mer, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à l'étranger qui en demande le renouvellement dans ce même département.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 25 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. L341-4 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - art. L341-5 (Ab)
Article 6
Abrogé par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 4 2° sous réserve art. 5 III JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
Les étrangers qui quittent la France pour s'établir dans leur pays d'origine et qui bénéficient à ce titre, sur leur demande, d'une aide publique à la réinsertion perdent les droits attachés aux titres de séjour et de travail qu'ils détiennent. Les intéressés restituent leurs titres et reçoivent une autorisation de séjour provisoire suivant des modalités fixées par décret.

NOTA : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 5 III : L'abrogation de dispositions prévues à l'article 4, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND. Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER. Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés, GEORGINA DUFOIX.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2075.

Rapport de M. Roger Rouquette, au nom de la commission des lois, n° 2142.

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 mai 1984.

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 336 (1983-1984).

Rapport de M. Arthuis, au nom de la commission des lois, n° 437 (1983-1984).

Avis de la commission des affaires sociales, n° 406 (1983-1984).

Discussion et adoption le 28 juin 1984.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Roger Rouquette, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2269.

Sénat :

Rapport de M. Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 454 (1983-1984).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2267.

Rapport de M. Roger Rouquette au nom de la commission des lois, n° 2272.

Discussion et adoption le 28 juin 1984.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 458 (1983-1984).

Rapport de M. Arthuis, au nom de la commission des lois, n° 460 (1983-1984).

Discussion et adoption le 29 juin 1984.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 2289.

Rapport de M. Rouquette, au nom de la commission des lois, n° 2290.

Discussion et adoption le 30 juin 1984.

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