Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1989

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Version en vigueur au 07 janvier 1986
Par le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND Le Premier ministre, LAURENT FABIUS Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, jean auroux Le ministre de la culture, JACK LANG.

Travaux préparatoires : loi n° 86-13. Sénat :

Projet de loi n° 12 (1985-1986) ; Rapport de M. Janetti, au nom de la commission des affaires économiques , n° 38 (1985-1986) ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 octobre 1986. Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3012 ; Rapport de M. Portheault, au nom de la commission de la production, n° 3138 ; Discussion et adoption le 3 décembre 1985. Assemblée nationale :

Rapport de M. Portheault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3165. Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 136 (1985-1986) ; Rapport de M. Janetti, au nom de la commission mixte paritaire, n° 170 (1985-1986). Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 3177 ; Rapport de M. Portheault, au nom de la commission de la production, n° 3183 ; Discussion et adoption le 17 décembre 1985. Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 234 (1985-1986) ; Rapport oral de M. Janetti, au nom de la commission des affaires économiques ; Discussions et adoption le 19 décembre 1985. Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 3276 ; Rapport de M. Portheault, au nom de la commission de la production, n° 3278 ; Discussion et adoption le 20 décembre 1985.

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