Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2002

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Version en vigueur au 08 janvier 1986

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 6 janvier 1986.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

LAURENT FABIUS

Le ministre de l'économie,des finances et du budget

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation

PIERRE JOXE

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

porte-parole du Gouvernement,

GEORGINA DUFOIX,

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé,

EDMOND HERVE

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3025 ;

Rapport de M. Belorgey, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3092 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 novembre 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 109 (1985-1986) ;

Rapport de M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n° 215 (1985-1986) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1985.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Belorgey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3271.

Sénat :

Rapport de M. Descours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 253 (1985-1986).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3231 ;

Rapport de M. Belorgey, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3279 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 274 (1985-1986) ;

Rapport de M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 283 (1985-1986) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1985.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 3320 ;

Rapport de M. Belorgey, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3323 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1985.

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