Loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1987

NOR : RAPX8700099L

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 09 juillet 1987
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de la défense,

ANDRÉ GIRAUD

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire

et des transports, chargé des transports,

JACQUES DOUFFIAGUES

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la sécurité sociale,

ADRIEN ZELLER

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

GEORGES FONTES

Le secrétaire d'Etat aux rapatriés,

ANDRÉ SANTINI

(1) Travaux préparatoires : loi n° 87-503.

Sénat :

Projet de loi n° 437 (1985-1986) ;

Rapport de M. Dubosq, au nom de la commission des affaires sociales, n° 192 (1986-1987) ;

Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 12 juin 1986.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 845 ;

Rapport de M. Limouzy, au nom de la commission des lois, n° 856 ;

Discussion les 24 et 25 juin 1987 ;

Adoption le 25 juin 1987.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 326 (1986-1987) ;

Rapport de M. Dubosq, au nom de la commission des affaires sociales, n° 333 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1987.

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