FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi n° 87-518.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 687 ; Rapport de M. Delalande, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 745 ; Discussion les 21 et 22 mai 1987 ; Adoption, après déclaration d'urgence, le 22 mai 1987.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 241 (1986-1987) ; Rapport de Mme Missoffe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 265 (1986-1987) ; Discussion et adoption le 15 juin 1987.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 846 ; Rapport de M. Delalande, au nom de la commission mixte paritaire, n° 851 ; Discussion et adoption le 19 juin 1987.
Sénat : Rapport de Mme Misoffe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 286 (1986-1987) ; Discussion et adoption le 27 juin 1987.