FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre de la jeunesse et des sports,

MICHÈLE ALLIOT-MARIE

Travaux préparatoires : loi n° 93-1282.

Sénat :

Projet de loi n° 13 (1993-1994) ;

Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 44 (1993-1994) ;

Avis de M. François Lesein, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 39 (1993-1994) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 octobre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 648 ;

Rapport de M. Jean Tiberi, au nom de la commission des lois, et annexe et avis de M. Guy Drut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 659 ;

Discussion et adoption le 8 novembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 80 (1993-1994) ;

Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 94 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 18 novembre 1993.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean Tiberi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 714 ;

Discussion et adoption le 24 novembre 1993.