Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure pénale.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1958

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 24 décembre 1958

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des armées,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;

Vu la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale (titre préliminaire et livre 1er), modifiée par la loi n° 58-341 du 3 avril 1958 ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le président du conseil des ministres :

C. DE GAULLE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'intérieur, EMILE PELLETIER.

Le ministre des armées, PIERRE GUILLAUMAT.

Retourner en haut de la page