Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1958

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Version en vigueur au 24 décembre 1958

Le président du conseil des ministres ;

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la France d'outre-mer,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;

Vu le code pénal ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le président du conseil des ministres :

C. DE GAULLE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.

Le ministre de la France d'outre-mer, NERNARD CORNUT-GENTILLE.

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