Ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958 modifiant le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1958

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Version en vigueur au 08 octobre 1958

Le président du Conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des armées et du ministre du Sahara,

Vu la Constitution, et notamment son article 92 ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Les personnes qui, conformément à la législation antérieure, détenaient régulièrement des armes ou munitions de la première ou de la quatrième catégorie, seront de plein droit autorisées à les conserver. Le retrait de l'autorisation pourra être prononcé dans les conditions fixées par décret.

    Elles ne pourront acquérir des munitions pour lesdites armes que dans les conditions fixées par ce décret.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Les dispositions du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifiées et complétées notamment par la présente ordonnance sont applicables aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Des décrets détermineront les conditions d'application particulières à ces départements.

  • La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme lui.

Par le Président du conseil des ministres :

C. DE GAULLE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'intérieur,

EMILE PELLETIER.

Le ministre des armées,

PIERRE GUILLAUMAT.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

ANTOINE PINAY.

Le ministre du Sahara,

MAX LEJEUNE.

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