Loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

NOR : INTX0206171L

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Version en vigueur au 01 janvier 2004
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-132.

Sénat :

Proposition de loi n° 64 (2002-2003) ;

Rapport de M. Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, n° 87 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 12 décembre 2002.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 472 ;

Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission des lois, n° 573 ;

Discussion et adoption le 6 février 2003.

Article 11

Des décrets en Conseil d'Etat précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.

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